Conditions générales et mentions légales

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Mentions légales

Éditeur : [Ton prénom et nom], Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : [Ton numéro SIRET]
Adresse : [Ton adresse ou ta domiciliation]
Contact : [ton-email-de-contact@exemple.fr]
Directeur de la publication : [Ton prénom et nom]

Hébergement du site : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis.
Hébergement des données : Supabase Inc., serveurs situés dans l'Union européenne.

2. Le service

Créno permet aux professionnelles et professionnels indépendants de la beauté et du bien-être (« la Pro ») de proposer une page de réservation en ligne à leurs clientes et clients (« la Cliente »), et de gérer leur agenda, leurs clientes, leur caisse et leur comptabilité de micro-entreprise.

Le contrat de prestation (pose d'ongles, coiffure, massage…) est conclu directement entre la Pro et la Cliente. L'éditeur n'est pas partie à ce contrat et n'intervient ni dans la réalisation de la prestation, ni dans son paiement.

3. Paiements des Clientes

Aucun paiement n'est demandé aux Clientes sur Créno. Les prestations, les cartes cadeaux et les forfaits sont réglés directement à la Pro, sur place (espèces ou carte bancaire selon ce qu'elle accepte). L'éditeur ne perçoit aucune commission. Toute question sur un prix, un paiement ou un remboursement s'adresse à la Pro.

4. Pour les Clientes

• La réservation est gratuite. Elle engage la Cliente à se présenter, ou à annuler dans le délai indiqué par la Pro, avec le lien reçu par e-mail.
• Les prix affichés sont fixés par la Pro, qui en est seule responsable.
• Après deux rendez-vous non honorés sans prévenir, la Pro peut demander à être contactée directement avant toute nouvelle réservation.
• Les avis doivent être sincères et concerner un rendez-vous réellement honoré ; la Pro peut masquer un avis, et l'éditeur supprimer tout contenu illicite.

5. Inscription et compte des Pros

• Le service est réservé aux professionnels (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société). En s'inscrivant, la Pro accepte les présentes conditions.
• La Pro garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de l'utilisation de son compte.
• La Pro est seule responsable du contenu de sa page (textes, prix, photos), de ses prestations, du respect de la réglementation de son métier, de l'affichage de ses prix, de ses obligations fiscales et sociales, et, le cas échéant, de l'adhésion à un médiateur de la consommation.
• La Pro ne publie que des photos dont elle détient les droits, et des photos de Clientes qu'avec leur accord.
• Les montants calculés par Créno (chiffre d'affaires, cotisations, seuils) sont une aide : la Pro vérifie ses déclarations, qu'elle effectue elle-même auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale.

6. Abonnement des Pros

• Deux formules, payables au mois ou à l'année : Essentiel (14,90 €/mois ou 149 €/an) et Pro (24,90 €/mois ou 249 €/an). Les prix sont indiqués hors taxes : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que l'éditeur bénéficie de la franchise en base.
• Une période d'essai gratuite de 7 jours, sans carte bancaire, est offerte à l'inscription. Sans abonnement à la fin de l'essai, la page de réservation est mise en pause ; les données sont conservées.
• L'abonnement est payé par carte via Stripe, d'avance, pour la période choisie (un mois ou un an), et se renouvelle automatiquement pour la même durée. Il est sans engagement au-delà de la période payée et résiliable à tout moment depuis l'onglet Abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), et la période commencée reste due et n'est pas remboursée.
• Pour la formule annuelle, l'éditeur envoie un e-mail de rappel avant chaque renouvellement.
• Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.
• L'éditeur peut modifier ses prix en prévenant la Pro par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; la Pro peut alors résilier sans frais.

7. Disponibilité et responsabilité

• L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et fiable, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente (maintenance, panne d'un prestataire, problème de réseau).
• Les e-mails et notifications dépendent de services tiers et peuvent arriver en retard ou dans les courriers indésirables. La Pro reste attentive à son agenda.
• La responsabilité de l'éditeur envers une Pro est limitée au montant des abonnements payés par celle-ci au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

8. Suspension et fin du contrat

La Pro peut supprimer son compte à tout moment depuis Profil : toutes ses données et celles de ses Clientes sont alors effacées définitivement (elle peut les télécharger avant). L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes conditions, après avoir prévenu la Pro sauf urgence.

9. Données personnelles des Clientes : accord de sous-traitance

Pour les données de ses Clientes, la Pro est responsable du traitement et l'éditeur est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. En acceptant ces conditions, la Pro et l'éditeur conviennent de ce qui suit :

• Objet : héberger et traiter les données nécessaires à la prise de rendez-vous, aux rappels, à la fiche cliente, à la caisse et à la comptabilité, pendant la durée de l'abonnement.
• Données concernées : identité et coordonnées des Clientes, rendez-vous, montants, notes, photos, avis et, si la Pro l'active, fiche avant rendez-vous contenant des données de santé (allergies, grossesse, traitements).
• Instructions : l'éditeur ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction de la Pro, et jamais pour son propre compte (aucune revente, aucune publicité).
• Confidentialité et sécurité : accès limité aux seules personnes qui en ont besoin, chiffrement des échanges, cloisonnement des comptes, espace privé pour les photos et fiches de santé, effacement automatique selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
• Sous-traitants ultérieurs : la Pro autorise le recours aux prestataires listés dans la politique de confidentialité (Supabase, Vercel, Resend, Géoplateforme de l'IGN…). L'éditeur l'informe de tout changement, et la Pro peut s'y opposer en résiliant.
• Assistance : l'éditeur aide la Pro à répondre aux demandes des Clientes (accès, effacement…), notamment grâce à l'export des données et à la suppression du compte.
• Violation de données : l'éditeur prévient la Pro dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, pour lui permettre de remplir ses propres obligations.
• Fin du contrat : à la suppression du compte, toutes les données sont effacées ; la Pro peut les exporter avant.
• Obligations de la Pro : n'utiliser la fiche avant rendez-vous que pour des informations utiles à la sécurité de la prestation, recueillir l'accord de la Cliente pour publier une photo, n'écrire dans ses notes privées que des informations utiles et respectueuses, et répondre aux demandes de ses Clientes.

Pour les données des Pros elles-mêmes, l'éditeur est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son nom et son apparence appartiennent à l'éditeur. La Pro conserve tous les droits sur ses contenus (textes, photos) et autorise l'éditeur à les afficher sur sa page pendant la durée de l'abonnement.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Les Pros sont prévenues par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important et peuvent résilier sans frais si elles le refusent.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écris d'abord à [ton-email-de-contact@exemple.fr] : nous cherchons toujours une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile de l'éditeur, sauf règle impérative contraire.